Actualités

C’est à celui qui entend exclure du droit de gage des créanciers de la procédure collective d’un entrepreneur individuel un immeuble appartenant à ce dernier de prouver que cet immeuble constitue la résidence principale de l’entrepreneur.

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Le plafond annuel de la sécurité sociale est revalorisé au 1-1-2024.

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Un nouveau barème des saisies et cessions des rémunérations applicable depuis le 1-1-2024 a été publié par décret.

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Les dates d’échéance des DSN mensuelles pour 2024 ont été communiquées sur le site net-entreprises.

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Pour le premier semestre 2024, le taux de l’intérêt légal est fixé à 8,01 % lorsque le créancier est un particulier, contre 6,82 % au second semestre 2023, et à 5,07 % pour tous les autres créanciers (4,22 % au second semestre 2023).

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